Les paradis fiscaux ou la finance sans lois

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Les paradis fiscaux ou la finance sans lois
article publié le 1er/05/2000
auteur-e(s) : Attac Conseil scientifique, Lignes d’Attac France
4 pages publiées dans le Lignes d’attac n°5
Sommaire
I. Ce qu’ils sont
* II. A quoi ils servent
* III. Que faire
* IV. Un livre d’Attac pour en savoir plus
V. La liste noire de l’ONU
La lutte contre la criminalité financière constitue rarement une
priorité nationale, pas plus en France qu’ailleurs. L’absence de
victimes directes facilement identifiables « explique » cette faiblesse
constante des gouvernements. Ils se donnent les moyens de recenser les
vols de voitures, mais, par une succession de tolérances, de
compromissions et de reculs, ils se sont privés des instruments de
mesure de la grande délinquance de l’argent. Si l’ensemble de ces
informations était mis à la disposition de tous les citoyens, nul doute
que les Etats devraient faire preuve d’une tout autre combativité dans
un domaine où les paradis fiscaux tiennent une place déterminante.
Depuis une trentaine d’années le capitalisme mondial a connu une
extraordinaire mutation qui se caractérise, en particulier, par deux
phénomènes majeurs : l’accélération de la globalisation, aussi bien au
niveau de l’économie réelle (production et échanges) qu’au niveau
financier, et la tendance à la déréglementation totale. A partir de la
fin de la période allant de l’après guerre au début des années 70 (les
Trente Glorieuses), les capacités de régulation politique, économique et
sociale des gouvernements se sont considérablement amoindries.
Comprendre comment fonctionnent les paradis fiscaux, lutter contre eux
et contre le blanchiment de l’argent, c’est refuser une mondialisation
sans lois.
I. Ce qu’ils sont
Situés le plus souvent près des grands pôles d’activité, les paradis
fiscaux, pour reprendre leur dénomination habituelle, canalisent les
flux financiers de l’économie illicite : argent du crime, de la
corruption et de la fraude fiscale. Après retraitement, ces sommes
colossales « travaillent » en toute légalité dans les circuits
financiers internationaux. Les sommes ainsi mises en circulation chaque
année représenteraient entre 15 et 30 % des dettes publiques cumulées,
qui s’élèvent à quelque 5 000 milliards de dollars.
Les paradis fiscaux attirent donc tous ceux qui refusent la solidarité
par l’impôt, laissant à leurs concitoyens le soin d’en acquitter la
charge. Les grandes fortunes et les multinationales en font un usage
massif. C’est une des explications de l’appauvrissement relatif des
Etats, et de la diminution corrélative de leur capacité de régulation,
voire de sauvetage du système lui-même.
Nous sommes aujourd’hui bien loin des îles destinées à protéger les
bateaux des grands empires européens, puis des pays spécialisés dans la
soustraction des fortunes à l’impôt (Bahamas, Suisse, Luxembourg) qui
existent toujours. C’est après la deuxième guerre mondiale que ces
territoires, et d’autres, ont opté pour une stratégie d’intégration à
l’ordre économique global en abusant de leur souveraineté nationale. Cet
ordre a recyclé les eurodollars, puis les pétrodollars (1970), dans ces
zones à faible fiscalité. Ce sont ensuite les Etats, engagés dans une
formidable régression sociale, politique et démocratique, qui ont à leur
tour abdiqué leurs pouvoirs de régulation en acceptant la liberté totale
de circulation des capitaux. Notons, en cohérence avec les propositions
d’Attac sur la taxe Tobin, que ces capitaux circulants sont désormais à
plus de 95 % spéculatifs, donc largement déconnectés de l’économie
réelle, alors que leurs détenteurs voudraient nous faire croire qu’ils
sont l’économie réelle.
Dès lors que les capitaux circulent à la vitesse de la lumière et en
totale liberté, les grosses fortunes et les multinationales vont
chercher systématiquement à se soustraire à toute autorité publique -
nationale ou supranationale - pour échapper au fisc, au juge ou au
policier. Elles utiliseront d’abord les insuffisances de la législation
fiscale et sociale locale, puis, si cela ne suffit pas, les paradis
fiscaux. D’une manière générale, elles profiteront au maximum de
l’absence totale de la loi dans la plupart des relations économiques
mondiales pour faire fi de toute considération culturelle, écologique,
sociale ou humaine.
Conséquence mécanique de cette inexistence de règles, la criminalité
économique et financière tend à « coiffer » et fédérer toutes les
grandes criminalités. Elle s’appuie sur le secret, le silence et
l’apathie des Etats. Les dégâts considérables qu’elle cause aux sociétés
sont en effet peu connus, peu mesurés, faute de victimes directes
apparentes. A ce jour, les services répressifs sont désarmés : face à un
crime mondial, quel juge, quel policier, quel droit ? L’économie licite
s’en trouve fragilisée et les Etats ne sont plus maîtres de leurs
décisions. Surtout, la criminalité tend à devenir le comportement normal
des multinationales et des très grandes fortunes, sous le paravent
d’activités légitimes ou prétendues telles, comme la grande spéculation
internationale. Voilà où nous a menés une génération d’ultralibéralisme,
qui a érigé en dogme la totale liberté de circulation des capitaux, du
commerce, de l’investissement et de la concurrence, en prétendant que la
« main invisible » du marché conduirait naturellement à l’équilibre
optimal entre les individus et les Etats, retirant ainsi toute raison
d’être aux réglementations économiques et sociales.
II. A quoi ils servent
Fraude fiscale
En France, la fraude fiscale coûte chaque année 250 milliards de francs,
soit à peu près le montant du déficit du budget de l’Etat. Elle se
double désormais d’une compétition internationale, les Etats pratiquant
un dumping suicidaire ne leur laissant d’autre alternative que de
s’amputer de leurs outils d’intervention et de solidarité (santé,
enseignement, retraites) et/ou de pressurer ceux qui ne peuvent échapper
aux impôts et aux cotisations (salariés et retraités, principalement).
Corruption
La corruption est l’autre facette des mêmes mécanismes. Chacun a pu en
constater les ravages dans les domaines politique et administratif. Les
juges se sont trouvés en première ligne, les dirigeants ne voulant pas
voir le danger mortel qu’elle représente pour les démocraties. Pour
couronner le tout, la corruption transnationale a pris une ampleur sans
précédent : « commerce » avec l’Est, l’Afrique, l’Asie, mais aussi
détournements de subventions et de fonds internationaux. Là encore,
l’absence de contrôle citoyen des organisations internationales (FMI,
Banque mondiale, Banque des règlements internationaux, OMC) a eu un
effet multiplicateur, l’idéologie ultralibérale ayant légitimé
l’affaiblissement programmé des lieux démocratiques de décision. La
corruption a pris une dimension telle que les détournements de fonds
publics conduisent certains Etats à une asphyxie lente et ternissent
l’image des institutions multilatérales. Et ce au bénéfice des intérêts
privés, notamment de ceux des acteurs de la corruption, qui ont tout à
gagner de l’impuissance étatique et de l’absence d’organes de régulation
mondiaux.
Privatisation des conflits
Il n’est que trop tentant pour les multinationales de profiter de ces
espaces sans loi et à la souveraineté à vendre que sont nombre de
paradis fiscaux pour y installer ou y favoriser l’implantation
d’officines sécuritaires destinées à assurer la protection de leurs
intérêts dans le monde, et d’abord le tiers-monde. Pour les Etats
habitués à intervenir hors de leurs frontières, ces espaces sont autant
de lieux privilégiés d’accueil de leurs basses œuvres, de bases d’appui
de leurs services secrets et de sous-traitance de certaines actions
militaires. Ils servent aussi à brouiller les pistes pour les
exportations illégales d’armements.
Pavillons de complaisance
L’immatriculation de navires marchands dans des paradis fiscaux
spécialisés, au travers de sociétés-écrans, permet d’échapper aux
obligations sociales et fiscales des Etats maritimes. Le droit
international de la mer est essentiellement un droit civil et non pénal.
Comment faire payer des sociétés fictives ? Le naufrage de l’Erika
fournit l’occasion de démonter la logique de ce système. Initiée au
lendemain de la deuxième guerre mondiale par les groupes pétroliers
américains, la pratique de la complaisance maritime a connu une vive
accélération, au point de concerner maintenant les deux tiers de la
flotte mondiale. Elle a bénéficié de la complicité généralisée des
affréteurs, armateurs et Etats des pays dominants. Les conditions de
travail et la sécurité d’exploitation de la flotte sont, de ce fait,
tirées vers le bas : on peut dire que la « complaisance » a pollué
l’ensemble du transport maritime international. Ici encore, le phénomène
en vient à échapper à ses promoteurs et principaux bénéficiaires : il
induit des risques croissants et maintient les tarifs de fret à des
niveaux qui ne permettent plus le renouvellement normal de la flotte
mondiale, dont l’âge moyen devient préoccupant.
Blanchiment des capitaux
Les paradis fiscaux sont les lieux où la finance sans lois, par le
blanchiment d’argent, mélange et valorise fraude fiscale, corruption,
trafics et activités en tous genres. S’y ajoutent les flux de la
criminalitéinternationale organisée « classique » : drogue,
prostitution, vols, rackets et autres. Mais pour en écouler les profits,
le blanchiment est une opération préalable indispensable. Il consiste à
multiplier les opérations intermédiaires de telle sorte que, « à la
sortie », l’argent puisse librement être réutilisé, investi, placé, géré
en toute légalité.
On distingue à cet égard le prélavage (paradis fiscaux), le lavage
(autres paradis fiscaux), et le recyclage (intégration par des places
financières fréquentables comme la Suisse ou le Luxembourg). Il y aura
donc multiplication de sociétés écrans et de transferts très
difficilement contrôlables de fonds d’une société à une autre. Chaque
échelon pourra aussi jouer son rôle en matière fiscale. Tout ce qui
permet de faire fructifier au passage l’absence de contrôle sera le
bienvenu.
Le blanchiment se fait aussi dans l’autre sens, par le « passage au noir
» de recettes et bénéfices camouflés et d’évasions fiscales afin
d’alimenter les circuits de la corruption et des trafics illégaux.
III. Que faire ?
Mesures générales
Chacun des problèmes soulevés plus haut nécessite une vision et un
traitement spécifiques. Mais pour les régler, ou du moins pour inverser
les tendances, il convient d’agir sur les causes et non plus seulement
sur les effets. La criminalité financière internationale, née comme une
fonction secondaire de pratiques douteuses et du crime organisé, est
devenue centrale. Elle doit être traitée comme telle.
Chaque intervenant pourrait, s’il le voulait vraiment, agir à son
niveau. C’est ainsi que le système bancaire et ses autorités de contrôle
seraient bien inspirés de sortir de leur complicité objective avec le
crime international organisé. La protection des libertés individuelles,
sous contrôle du législateur et du juge, ne saurait durablement
constituer un verrou absolu à toute évolution du secret bancaire. De
même, les places offshore devraient être réglementées.
Les Etats doivent s’interroger sur le lieu et le niveau les plus
pertinents pour une action efficace. Ils ne pourront faire l’économie de
transferts démocratiques de souveraineté pour créer un droit d’ingérence
mondial contre la criminalité financière.
Certes quelques timides tentatives voient le jour, ou sont à l’étude,
dans les institutions internationales. Mais on est encore fort loin de
la mise en place d’une véritable entraide judiciaire, voire de la
création d’un corpus juris européen, puis mondial. En l’absence d’un
droit autre que parcellaire, on ne peut faire confiance aux rencontres
discrètes et incontrôlées de décideurs et de lobbies. Sans organismes de
veille et de propositions, et sans fortes mobilisations de l’opinion ;
le statu quo a de beaux jours devant lui.
Il est donc impératif d’élargir l’espace judiciaire européen au domaine
de la criminalité financière et d’appuyer toute initiative de
coopération judiciaire, policière et administrative. Et surtout
d’informer et former à tous les échelons : local, national,
international. C’est la seule voie possible pour que le crime économique
et financier, dont seuls les citoyens sont victimes, relève enfin du
droit pénal international. Ce droit, il faudra, en matière économique,
le créer, avec ses instruments d’application. Et ce sur la base des
droits de la personne humaine et des peuples, incluant la préservation
de la planète pour les générations futures. Mesures d’urgence
Dès lors que le secret bancaire protège la grande criminalité, le
système bancaire a l’obligation de faire la part des choses entre le
respect de la vie privée et la complicité objective croissante avec le
crime organisé. Nous demandons :
- des sanctions contre les établissements financiers qui refusent de
coopérer, avec publication de leur refus ;
- l’obligation de conserver la trace des donneurs d’ordres des virements
et transactions sur produits dérivés ;
- la réglementation des professions protégées par des privilèges
juridiques, utilisatrices du secret bancaire ;
Dès lors que les paradis fiscaux et financiers mettent leur souveraineté
nationale à l’encan, le droit d’ingérence international doit pouvoir
s’appliquer. Nous demandons :
- que soient publiées des données détaillées sur ces Etats ou
territoires (connaissance du crime par le citoyen-victime) ;
- qu’il leur soit fait obligation de coopérer avec le reste de la
communauté internationale sur les plans judiciaire, administratif et
policier.
Il faut renforcer la coopération judiciaire, policière et
administrative. Nous demandons :
- que les lois anti-blanchiment existantes soient appliquées, et
qu’elles ne soient pas limitées par la territorialité ;
- que les services opérationnels (tutelle financière, justice, police,
fisc, audits internes pour le secteur privé) se rapprochent et bâtissent
des règles minimales ;
- que le corpus juris européen s’enrichisse d’un volet criminalité
financière. Le blanchiment prospère surtout dans l’ombre. Nous demandons :
- que les renseignements sur les délits financiers soient rassemblés et
échangés plus efficacement ;
- que l’information bancaire soit disponible, au moins en cas de besoin
: déclaration des transactions, identification des clients, normes de
conservation et d’enregistrement, vérification du respect de la
réglementation ;
- que la formation des enquêteurs financiers devienne une priorité ;
- que soit disponible et rendue publique une information commerciale
internationale : dirigeants, objet social, comptes ;
- que soit introduite, dans le droit positif, la nullité des actes
juridiques passés par toutes personnes physiques ou morales avec un
paradis bancaire ou fiscal.
La situation actuelle résulte souvent de la tolérance, du laxisme, voire
de la complaisance des gouvernements. D’ores et déjà, et dans un premier
temps, des décisions peuvent être prises pour freiner et enrayer la
criminalité financière. C’est une question de volonté politique. Attac
demande au gouvernement français de s’engager dans ce sens en prenant
directement des mesures à son échelle, et en portant vigoureusement des
propositions au niveau européen, au G7/G8, et, plus largement, dans
toutes les instances internationales où la France est représentée.
IV. Un livre d’Attac pour en savoir plus
La totalité de l’étude du conseil scientifique d’Attac sur les paradis
fiscaux, dont le texte ci-dessus constitue seulement un résumé, va être
publiée aux éditions Mille et Une Nuits sous le titre Les Paradis
fiscaux ou la finance sans lois. Elle est complétée par un extrait du
récent rapport, consacré au Liechtenstein, de la mission parlementaire
sur la criminalité financière présidée par Vincent Peillon et dont
Arnaud Montebourg est le rapporteur.
Cet ouvrage sera disponible en librairie, au prix de 10 F, à partir du 7
juin.
V. La liste noire de l’ONU
Aucune liste n’est malheureusement exhaustive. On trouvera ici celle
établie par l’ONU. AFRIQUE ET OCEAN INDIEN : Libéria, Maurice, Seychelles.
ASIE, PACIFIQUE, ET MOYEN-ORIENT : Bahreïn, Doubaï, Iles Cook, Iles
Marshall, Labuan, Liban, Macao, Mariannes, Nauru, Nioué, Région
administrative spéciale de Hong Kong, Samoa, Singapour, Vanuatu.
CARAÏBES : Anguilla, Antigua, Antilles néerlandaises, Aruba, Bahamas,
Barbade, Belize, Bermudes, Costa Rica, Iles Caïmans, Iles Turques et
Caïques, Iles Vierges britanniques, Panama, Sainte-Lucie,
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines.
EUROPE : Andorre, Campione, Chypre, Gibraltar, Guernesey, Ile de Man,
Irlande, Jersey, Liechtenstein, Luxembourg, Madère, Malte, Monaco,
Sercq, Suisse.
Le conseil scientifique d’Attac Mai 2000
"Spéculation et crises : ça suffit !" Déjà plus de 30 000 signatures.
http://www.stop-financ....

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