interdit de gestion
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interdit de gestion
de :
Georges
le :
vendredi 27 juin 2008 a 15h49
bbonjour,
je suis sous le coup d une interdiction de gestion , suite a la faillite
d une entreprise indivuduelle en 2007, je dois repasser au tribunal
cette annee.
puis je etre president ou tresorier d un association loi 1901.
sans remuneration.
Re: interdit de gestion
de : "cet"
le : vendredi 27 juin 2008 a 17h09
"Georges" a écrit dans le message de
bbonjour,
je suis sous le coup d une interdiction de gestion , suite a la faillite d
une entreprise indivuduelle en 2007, je dois repasser au tribunal cette
annee.
puis je etre president ou tresorier d un association loi 1901.
sans remuneration.
Article L653-2
Il ya probablement une interdiction de diriger, de gérer, administrer ou
contrôler diectement ou indirectement.
Trésorier certainement pas...
Re: interdit de gestion
de : Georges
le : lundi 30 juin 2008 a 13h21
cet a écrit :
"Georges" a écrit dans le message de
bbonjour,
je suis sous le coup d une interdiction de gestion , suite a la
faillite d une entreprise indivuduelle en 2007, je dois repasser au
tribunal cette annee.
puis je etre president ou tresorier d un association loi 1901.
sans remuneration.
Article L653-2
Il ya probablement une interdiction de diriger, de gérer, administrer ou
contrôler diectement ou indirectement.
Trésorier certainement pas...
et si je suis simplement secretaire? donc un president et un secretaire?
Re: interdit de gestion
de : Patrick V
le : mardi 26 août 2008 a 10h03
Georges a écrit :
puis je etre president ou tresorier d un association loi 1901.
sans remuneration.
Article L653-2
Il ya probablement une interdiction de diriger, de gérer, administrer
ou contrôler diectement ou indirectement.
Trésorier certainement pas...
et si je suis simplement secretaire? donc un president et un secretaire?
Attention, les fonctions de président, secrétaire, trésorier, etc
n'étant ni obligatoires ni définies légalement, il faut vérifier les
différentes responsabilités dans les statuts et comparer avec la portée
de l'interdiction.