Commission d'intervention pour un découvert < 1 jour : abusif ou pas ?
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Commission d'intervention pour un découvert < 1 jour : abusif ou pas ?
de :
Vincent
le :
jeudi 17 avril 2008 a 19h15
Bonjour,
Supposons qu'un jour (ouvré) j'ai 100 euros sur mon compte. Je sais que
ce jour là, j'ai un prélèvement automatique de 150 euros qui doit
passer. Je dépose en conséquence ce même jour 100 euros
supplémentaires, en espèces.
Ces opérations (prélèvement automatique, dépôt d'espèces) ne
nécessitant aucun traitement particulier, seront comptabilisées à la
même date de valeur.
Néanmoins, la banque est-elle fondée à prélever par la suite une
commission d'intervention, arguant du fait que le compte a été débiteur
au cours de la journée ? La pratique consistant à considérer que, sur
un jour donné, les opérations au débit sont effectuées avant les
opérations au crédit, n'est-elle pas abusive ?
Existe-t'il une jurisprudence similaire à celle du 15 mai 2004 du TGI
de Paris
(
http://www.finances.gouv.fr/clauses abusives/juris/tgip180504 510f....)
concernant, elle, des dates de valeurs bien distinctes ?
Re: Commission d'intervention pour un découvert < 1
de : Horace
le : vendredi 18 avril 2008 a 01h25
On 17 avr, 19:15, Vincent a écrit:
Bonjour,
Supposons qu'un jour (ouvré) j'ai 100 euros sur mon compte. Je sais que
ce jour là, j'ai un prélèvement automatique de 150 euros qui doit
passer. Je dépose en conséquence ce même jour 100 euros
supplémentaires, en espèces.
Ces opérations (prélèvement automatique, dépôt d'espèces) ne
nécessitant aucun traitement particulier, seront comptabilisées à la=
même date de valeur.
Néanmoins, la banque est-elle fondée à prélever par la suite une
commission d'intervention, arguant du fait que le compte a été débit=
eur
au cours de la journée ? La pratique consistant à considérer que, su=
r
un jour donné, les opérations au débit sont effectuées avant les
opérations au crédit, n'est-elle pas abusive ?
Existe-t'il une jurisprudence similaire à celle du 15 mai 2004 du TGI
de Paris
(http://www.finances.gouv.fr/clauses abusives/juris/tgip180504 510f....)
concernant, elle, des dates de valeurs bien distinctes ?
Je n'ai pas fait la recherche pour la jurisprudence eventuelle.
Cela dit,ce genre de chose m'est deja arrive,et je n'ai pas eu
d'agios.
Quand bien meme tu en aurais,tu peux demander un geste commercial dans
ce cas qui te sera tres certainement accorde.
La justice est assez engorgee pour ne pas la submerger de ces petits
tracas qui normalement peuvent trouver un terrain d'entente a
l'amiable et non judiciaire.
Nous ne sommes pas aux Etats-Unis.
Re: Commission d'intervention pour un découvert < 1 jour : abusif ou pas ?
de : Vincent
le : vendredi 18 avril 2008 a 11h25
On 2008-04-18 01:25:46 +0200, Horace said:
Je n'ai pas fait la recherche pour la jurisprudence eventuelle.
Cela dit,ce genre de chose m'est deja arrive,et je n'ai pas eu
d'agios.
Quand bien meme tu en aurais,tu peux demander un geste commercial dans
ce cas qui te sera tres certainement accorde.
La justice est assez engorgee pour ne pas la submerger de ces petits
tracas qui normalement peuvent trouver un terrain d'entente a
l'amiable et non judiciaire.
Nous ne sommes pas aux Etats-Unis.
Il était nullement question d'agios, mais bien de "commisssion
d'intervention" (le nom peut varier selon les banques). Il s'agit d'une
somme forfaitaire perçue automatiquement dès que le compte devient
débiteur (ou dans le cas où il existe une autorisation de découvert, si
celle-ci est dépassée). Puis de nouveau si une opération demande une
autre "intervention". Autrement dit chaque fois qu'une opération au
débit est présentée alors que le compte est déjà débiteur (ou a déjà
dépassé son autorisation de découvert).
Dans ma banque ces commissions d'interventions sont "plafonnées". 8
euros pour la première opération par jour, 15 euros pour 2 opérations
(ou plus) par jour. Dans l'exemple que je donnais, j'aurais donc eu à
payer 8 euros. Si un autre prélèvement de 30 euros avait été présenté
le même jour, il y aurait donc eu deux opérations nécessitant une
"intervention", donc 15 euros de commission d'intervention. Ceci quand
bien même le second était couvert par le dépôt effectué le même jour.
Il aurait pu y en avoir une troisième, le montant est plafonné à 15
euros par jour.
En comparaison, les agios ne coûtent rien. Dans le cas évoqué dessus,
une journée d'agios sur une somme de 50 euros serait négligeable. Il
n'est d'ailleurs même pas sûr qu'ils soient appliqués dans ce cas
(découvert inférieur à un jour). De plus, les agios sont bien souvent
négociables avec son conseiller, et celui-ci peut de son propre chef
les rétrocéder par la suite. Par contre, il semblerait que les
commisssions d'intervention soit appliquées automatiquement (comprendre
"bêtement par un ordinateur") à un autre niveau que le conseiller, et
que ce soit assez compliqué, même pour celui-ci, d'une part d'en
demander le détail (parce qu'ils apparaissent de manière globale sur le
relevé : FRAIS COMMISSION D'INTERVENTION 39 euros, par exemple) ;
d'autre part d'en demander la rétrocession.
Quant à ma demande de jurisprudence, il ne s'agissait nullement d'aller
devant le médiateur, le TI, ou le TGI, mais juste d'avoir un argument à
faire valoir, non pas à mon conseiller, mais à hierarchie, et aux
personnes responsables de l'application automatique de ces
commisssions. Et sans décision de justice, encore aujourd'hui, les
particuliers auraient à compter avec des dates de valeur sur toutes les
opérations (-1JC pour les prélèvements, +1JO pour les dépôts en espèces
par exemple).
Re: Commission d'intervention pour un découvert < 1 jour : abusif ou pas ?
de : Dominick
le : vendredi 18 avril 2008 a 18h45
Le Fri, 18 Apr 2008 11:25:00 +0200, Vincent a
écrit :
Il était nullement question d'agios, mais bien de "commisssion
d'intervention" (le nom peut varier selon les banques). Il s'agit d'une
somme forfaitaire perçue automatiquement dès que le compte devient
débiteur (ou dans le cas où il existe une autorisation de découvert, si
celle-ci est dépassée). Puis de nouveau si une opération demande une
autre "intervention". Autrement dit chaque fois qu'une opération au
débit est présentée alors que le compte est déjà débiteur (ou a déjà
dépassé son autorisation de découvert).
J'ai eu cette merde une fois au Credit Mutuel.
Compte jamais a decouvert en dix ans mais ca a du emmerder le
conseiller que le virement comblant ce "decouvert" provienne d'un
livret epargne orange puisqu'il m'a gentiment balance un truc du genre
"voyez ce qui arrive quand on part dans une autre banque, etc." se
retranchant derriere un "de toutes facons on ne peut rien y faire,
c'est l'ordinateur".
Evidemment je lui ai fait un gentil courrier afin de lui exprimer mes
pensees et ma facon de voir (pourquoi le debit serait passe avant le
credit ? et qu'il me le prouve etc.)
Quelques jours plus tard la commission etait remboursee...
Re: Commission d'intervention pour un découvert < 1 jour : abusif ou pas ?
de : "Charlubert"
le : samedi 19 avril 2008 a 00h18
"Dominick" a écrit :
Le Fri, 18 Apr 2008 11:25:00 +0200, Vincent a
écrit :
Il était nullement question d'agios, mais bien de "commisssion
d'intervention" (le nom peut varier selon les banques). Il s'agit d'une
somme forfaitaire perçue automatiquement dès que le compte devient
débiteur (ou dans le cas où il existe une autorisation de découvert, si
celle-ci est dépassée). Puis de nouveau si une opération demande une
autre "intervention". Autrement dit chaque fois qu'une opération au
débit est présentée alors que le compte est déjà débiteur (ou a déjà
dépassé son autorisation de découvert).
J'ai eu cette merde une fois au Credit Mutuel.
Le Crédit Agricole est aussi champion dans ce domaine!
JCE
Compte jamais a decouvert en dix ans mais ca a du emmerder le
conseiller que le virement comblant ce "decouvert" provienne d'un
livret epargne orange puisqu'il m'a gentiment balance un truc du genre
"voyez ce qui arrive quand on part dans une autre banque, etc." se
retranchant derriere un "de toutes facons on ne peut rien y faire,
c'est l'ordinateur".
Evidemment je lui ai fait un gentil courrier afin de lui exprimer mes
pensees et ma facon de voir (pourquoi le debit serait passe avant le
credit ? et qu'il me le prouve etc.)
Quelques jours plus tard la commission etait remboursee...
Re: Commission d'intervention pour un découvert < 1 jour
de : "Eric B"
le : lundi 21 avril 2008 a 17h49
Horace , dans
, a
écrit :
Je n'ai pas fait la recherche pour la jurisprudence eventuelle.
Cela dit,ce genre de chose m'est deja arrive,et je n'ai pas eu
d'agios.
Quand bien meme tu en aurais,tu peux demander un geste commercial dans
ce cas qui te sera tres certainement accorde.
Pour ce que vaut mon expérience:
De retour en France après quelques années de séjour à l'étranger, je
rapatrie une somme de l'ordre de 10000 euros, vers mon compte à la
Caisse d'Épargne Alsace. Voyant cette somme apparaître sur le compte,
par le site internet, je fais immédiatement un virement de 10000 euros
vers mon livret A (l'interface de virement m'indique que plus de 10000
euros sont disponibles sur le compte courant).
Quelques mois plus tard je suis surpris de voir dans mon relevé 18 euros
d'"intérêts négatifs" (agios). Je fais alors les calculs du solde à la
fin de chaque jour, sur toute l'année (je ne sais pas encore qu'à la CE
les agios sont calculés tous les 3 mois), en tenant compte des dates de
valeurs. Et là, aïe, je me rends compte que le gros virement étranger
entrant avait une date de valeur de plusieurs jours et que j'avais été
en découvert (évidemment non autorisé) de 10000 euros sur 4 jours!
Reconnaissant mon erreur mais pas entièrement ma faute (l'interface de
virement m'a induit en erreur sur le solde effectivement disponible;
le virement aurait simplement dû être refusé par l'interface), je
demande un geste commercial (la remise des agios), qui m'est facilement
accordé.
Dans l'histoire:
- aucune commission d'intervention (ça doit dépendre de la banque)
- peut-être qu'un bon historique m'a évité de gros problèmes suite à ce
gros gros trou
- je retrouve les agios au centime près en considérant le solde du
compte à la fin de chaque jour (solde précédant plus crédits moins
débits de date de valeur dans la journée considérée)